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Les chiens dangereux sont classés en deux catégories :

1- Chiens de 1ère catégorie
Relèvent de la 1ère catégorie les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture et assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races suivantes :
- Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier (appelés "pit-bulls") ;
- Mastiff, communément appelés " boer-bulls ",
- Tosa.

2- Chiens de 2° catégorie
- les chiens de race Staffordshire terrier,
- les chiens de race American Staffordshire terrier,
- les chiens de race Rottweiler,
- les chiens de race Tosa.

Ces chiens de race doivent être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture.
Relèvent également de la seconde catégorie les chiens ressemblant aux chiens de race Rottweiler, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture.


Ces chiens ne peuvent être détenus par des personnes de moins de 18 ans, majeurs en tutelle, personnes condamnées pour crime ou violence ou toutes personnes auxquelles le Maire a retiré la propriété ou la garde d'un chien, parce qu'il présentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques.
Ne pas respecter une seule de ces dispositions constitue un délit passible de 3 750 € d'amende et de 3 mois de prison.


Interdictions :

Acquisition, cession, importation, introduction sur le territoire métropolitain et dans les départements d'Outre-Mer.
Sanction : 6 mois d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Accès lieux publics transports en commun, parties communes des immeubles collectifs.
Sanction : 150 € d'amende.

Défaut de stérilisation.
Sanction : 6 mois de prison et 15 000 € d'amende.

Défaut de déclaration en Mairie du domicile.
Sanction : 750 € d'amende.

Défaut de vaccination.
Sanction : 450 € d'amende.

Défaut d'assurance spéciale responsabilité civile.
Sanction : 450 € d'amende.

Non-présentation du récépissé de déclaration à toute demande des forces de Police.
Sanction : 450 € d'amende.

Le chien doit toujours être promené, muselé et tenu en laisse par une personne majeure.
Sanction : 150 € d'amende.

Si le chien constitue une menace pour l'entourage et que le maître néglige de donner suite aux injonctions, le Maire peut par arrêté ordonner la saisie du chien (placement dans un lieu de dépôt), le propriétaire dispose alors de huit jours pour présenter toutes les garanties demandées. Passé ce délai, le Maire peut ordonner l'euthanasie de l'animal ou la remise à une fondation ou association protectrice des animaux.

 

Mairie de Méry sur marne - 11 rue de l'école - 77710 MERY SUR MARNE - Tél.:01.60.23.62.83 - Fax :01.60.23.63.45 - E-mail : mairie-mery-sur-marne@wanadoo.fr